3ème commission

Risques et activités professionnelles

Notre droit a depuis longtemps encadré les activités polluantes : décret impérial de 1810, loi de 1917 et enfin la grande loi du 19 juillet 1976 sur les ICPE désormais codifiée. Cette législation ne concerne pas seulement des installations dont la dangerosité est évidente : raffineries de pétrole ou centrales nucléaires, elle concerne aussi le pressing installé dans l'immeuble voisin !

Depuis 1992 le notaire doit, dans les actes relatifs à la mutation d'une propriété foncière, exposer la situation de leur objet au regard d'une éventuelle pollution artificielle. La rédaction de cette clause mérite d'être soigneusement pesée, notamment par rapport à la législation relative aux déchets dont le champ d'application est considérablement élargi par le juge communautaire. De même, une réflexion de cette nature doit accompagner la rédaction des clauses de garantie de passif et d'actif en cas de cession d'entreprise.

La jurisprudence relative aux troubles anormaux de voisinage connaît, elle aussi, une croissance exponentielle, en ville bien sûr, mais surtout à la campagne, ce qui oblige le notaire à prévenir ses clients de ce risque environnemental.