Le point de vue du ministre

Rachida Dati
Garde des Sceaux, Ministre de la Justice

En cette période de forte mobilisation en faveur du développement durable, à la suite
des travaux du « Grenelle de l'environnement », le 104e Congrès des notaires a choisi un thème d'intérêt majeur.

Dès lors, le droit, qui est un moyen de mise en oeuvre des politiques publiques, doit s'imprégner de ce nouveau principe, qui est promu également au niveau international, notamment par la déclaration de Rio, et au niveau communautaire. Des dispositions récentes, en matière de droit immobilier, de droit de l'urbanisme et de droit rural, traduisent ce souci de développement durable. Le notaire, tenu à un devoir de conseil, est concerné au premier chef quand il informe ses clients et rédige des actes. Il est ainsi appelé à jouer un rôle actif dans la diffusion et le respect du droit en matière environnementale.

En matière de prévention des risques naturels et technologiques, le vendeur, mais aussi le bailleur, sont désormais tenus à une obligation d'information quand l'immeuble est inclus dans le périmètre d'un plan de prévention.

Les préoccupations en matière de risque sanitaire et d'économie d'énergie ont, quant à elles, entraîné l'obligation de réaliser de nombreux diagnostics lors de la vente ou de la mise en location d'un bien immobilier : amiante, risque d'exposition au plomb, termites, performance énergétique, état de l'installation intérieure de gaz et d'électricité...
Le notaire veille au respect de ces obligations nouvelles, en mettant au service de ses clients toute l'organisation que suppose la collecte de ces multiples informations.

Les considérations environnementales pénètrent également le droit rural. Ainsi, en matière de bail à ferme, la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 prévoit que des clauses tendant à assurer le respect de l'environnement pourront être imposées par le bailleur, moyennant une réduction du montant du fermage. Le rôle du notaire sera très précieux lors de la rédaction de l'acte.
Ce rôle sera également essentiel pour anticiper contractuellement le risque de défaillance environnementale d'une partie en matière de sites et de sols pollués.
Sur tous ces sujets, je sais que les différentes commissions qui se réuniront au cours du Congrès feront progresser la réflexion et la pratique par la qualité de leurs travaux.

C'est avec beaucoup d'intérêt que j'en prendrai connaissance.